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Intervention de Catherine Colonna
Réunion du 8 décembre 2023 à 9h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 50 A
Catherine Colonna, ministre :
Le ministère met déjà à disposition du Parlement les états financiers consolidés de l'activité des établissements à autonomie financière dans le cadre des documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
