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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 15 bis nouveau
Yves Détraigne, rapporteur :On peut effectivement contester la manière de faire. Cela dit, ces trois articles, qui portent sur des questions importantes, apportent de bonnes solutions.
En conséquence, la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
