Intervention de Dominique Faure

Réunion du 8 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Dominique Faure, ministre déléguée :

Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement en matière de protection sociale.

Il me paraît important de rappeler qu'à Wallis-et-Futuna la protection sociale relève non pas de la compétence de l'État, mais de celle de l'assemblée territoriale.

De même, il est important de rappeler que l'État participe financièrement à la lutte contre la pauvreté par le biais du contrat social signé entre l'État et l'assemblée territoriale. En vigueur depuis 2015, il a été renégocié en 2023 dans le sens d'une augmentation de la participation de l'État de 2, 5 millions d'euros par rapport à l'enveloppe initiale de 1, 7 million d'euros.

S'il est normal que la solidarité nationale s'exerce dans ce territoire comme ailleurs, la mise en place d'un dispositif de soutien financier aux plus démunis doit faire l'objet d'un consensus local. Il doit aussi s'accompagner d'une stratégie d'accroissement des ressources du territoire par la fiscalité, qui est inexistante aujourd'hui, de mesures destinées à favoriser l'insertion par la formation et l'emploi, ainsi que de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des publics les plus fragiles.

Nous sommes tout à fait prêts à y travailler avec les élus de l'assemblée territoriale.

Nous comprenons que vous vouliez aller plus loin, mais il est à l'évidence trop tôt pour se prononcer favorablement sur cet amendement.

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