Intervention de Eric Jeansannetas

Je soutiens la volonté d'aider les associations. Il me semble cependant que l'amendement n° II-1414 rectifié ter est satisfait par l'article 67 du présent projet de loi de finances, qui rehausse la quote-part du mécanisme de fléchage des avoirs des comptes inactifs acquis par l'État à 40 %, ce qui représente une augmentation de 20 millions d'euros par an.

Le total des recettes supplémentaires via ce mécanisme mis en place en 2021 devrait ainsi s'élever à 40 millions d'euros par an. La commission demande donc le retrait de l'amendement n° II-1414 rectifié ter.

De même, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-1420, qui vise à prévoir des financements supplémentaires pour le Fonds national pour le développement du sport, au motif que lui aussi est satisfait.

Enfin, la commission demande aussi le retrait des amendements identiques n° II-443 rectifié et II-523 rectifié bis. La loi ne permet pas aujourd'hui d'ouvrir le bénéficie du FDVA aux associations sportives. Il faudrait donc changer le droit applicable avant d'envisager l'ouverture de nouveaux crédits, . Ce financement serait sinon sans objet.