Intervention de Françoise Gatel

Deuxièmement, l’augmentation imposée et obligatoire des dépenses de fonctionnement, liée à une hausse considérable des nouvelles normes entre 2017 et 2021, représente pour les collectivités 2, 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Troisièmement, la diminution des ressources des collectivités s’est accompagnée d’une érosion de leur autonomie fiscale. Après feu la taxe d’habitation et la disparition progressive de la CVAE, voici maintenant l’imputation du soutien à la rénovation énergétique de certains logements - dont je ne conteste pas par ailleurs le bien-fondé - sur une nouvelle exonération de longue durée de la taxe foncière.

Alors qu’au Sénat nous sommes très attachés au principe de responsabilité selon lequel celui qui décide paie, vous comprendrez, madame la ministre, que je ne peux qu’en déduire que nous assistons à une recentralisation, menée au moyen des finances. Il me semblait pourtant qu’un nouvel acte de décentralisation était censé s’ouvrir, pour agir et servir nos concitoyens…

Madame la ministre, ces remarques de fonds, auxquelles je n’enlève rien, ne doivent pas non plus ternir les réelles avancées : on ne peut châtier sans encourager.