Intervention de Jean-Claude Anglars

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, la relation entre l’État et les collectivités territoriales, définie par la décentralisation, repose sur plusieurs principes clés : la répartition des compétences, la libre administration des collectivités, la responsabilité des élus locaux et l’autonomie des finances locales.

L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2024 doit être mené à partir de ces fondements : les collectivités disposent de ressources propres, de recettes directes, ainsi que de concours financiers ponctuels de l’État et de compensations issues des transferts de compétences.

Or, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, les crédits de la mission présentés par le Gouvernement ne sont pas satisfaisants : ils ne tiennent pas suffisamment compte de la conjoncture économique, ils portent un nouvel affaiblissement des marges de manœuvre fiscales des collectivités, et enfin ils accentuent la fragilisation de leur autonomie financière.

Premièrement, les évolutions négatives de la conjoncture économique en 2023 et 2024 vont affecter les budgets de fonctionnement des collectivités. Dans ce contexte, le soutien qui leur est apporté est insuffisant – mes prédécesseurs l’ont indiqué. L’augmentation annoncée de la dotation globale de fonctionnement ne suffira pas à remédier aux conséquences de l’inflation sur les ressources des collectivités.

Les collectivités devront faire face à une hausse de leurs dépenses alors que, pour la deuxième année consécutive, les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » vont diminuer.

Ce constat explique la forte inquiétude des élus, exprimée il y a quelques jours lors du 105e Congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. À ce titre, je souhaite souligner les lacunes et les carences du soutien de l’État face à la hausse des prix de l’énergie, qui entraînent de nombreuses communes, notamment rurales, vers des difficultés majeures.

Dans ce contexte contraint, les dotations d’investissement et les taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL doivent être fléchés et modulés afin que la liberté de leur emploi soit préservée.

En ce sens, le verdissement des dotations ne doit pas être excessif. Au contraire, il doit être réaliste et incitatif. Au Sénat, nous avons milité pour la mise en place du fonds vert, mais à la condition qu’il reste à la main des préfets, en lien avec la mise en place de la sobriété foncière et de l’objectif ZAN.

Par ailleurs, comme vous le savez peut-être, madame la ministre, certains de nos collègues travaillent à la mise en place d’une dotation d’action parlementaire ; nous en discuterons à l’occasion de certains amendements.