Intervention de Dominique Faure

Près de 3 000 communes supplémentaires deviendront par conséquent éligibles à la DPEL en 2024, le coût total de la mesure s’élevant à 14, 6 millions d’euros.

Troisième engagement, nous souhaitons donner un nouvel élan au processus de création de communes nouvelles. Je remercie les orateurs qui ont salué le travail que nous avons accompli ensemble sur cette question. Je souhaite à mon tour souligner les avancées majeures permises par le Sénat, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur les communes nouvelles menée par Françoise Gatel et Éric Kerrouche, qui a permis d’aboutir à une position consensuelle entre le Sénat et le Gouvernement. Le pacte de stabilité actuel sera ainsi remplacé par un nouveau dispositif, composé de deux éléments : une garantie de DGF qui protégera les futures communes nouvelles contre toute baisse de DGF de manière permanente – cela permettra de garantir que la DGF de la commune nouvelle soit toujours égale ou supérieure à la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion –, garantie que le Sénat a partiellement étendue, et je m’en félicite, aux anciennes communes nouvelles ;…