Intervention de Dominique Faure

Monsieur Bonhomme, l’État a mené et continue de mener des réformes pour améliorer la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles sur les biens assurables des collectivités. Quant à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG), dotée de 40 millions d’euros, elle permet d’aider les collectivités à réparer leurs biens réputés non assurables.

La prise en charge des dégâts sur les biens de particuliers ne relève pas de la mission « RCT ». Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation du RGA ont fait l’objet de plusieurs textes de réforme en 2023. Il y a d’abord l’ordonnance du 8 février 2023, que vous avez citée, qui a permis d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.

En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA a été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril dernier.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé, en mai dernier, une mission sur l’assurabilité des risques liés au changement climatique.

Votre amendement vise surtout les biens des personnes privées. La mission « RCT », qui regroupe des moyens destinés aux collectivités territoriales, n’est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.

Monsieur Parigi, au travers de l’amendement n° II-96, vous proposez de créer un programme budgétaire à hauteur de 1 million d’euros pour mettre en place un fonds d’urgence pour les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de permettre une indemnisation plus rapide. Il existe actuellement des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la DSECG et, pour les outre-mer, un fonds de secours spécifique. Les dotations de soutien à l’investissement local peuvent également être mobilisées dans ce type de situations et donner lieu au versement d’une avance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.