Intervention de Dominique Faure

M. le rapporteur spécial l’a rappelé : d’une part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement pris en charge par l’État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d’entreprises ; d’autre part, le Sénat, a adopté, à l’article 27 bis C, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que ses dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d’entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

J’ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d’industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d’industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d’euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d’investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d’Angoulême-Cognac a notamment été retenu.

Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d’un fonds pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.