Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et

par les mots :

à la composante relative à la dotation d’intercommunalité

II. – Alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

…. - L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

Après l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-22-…. - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.

« I. – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.

« II. – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.

« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.

« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.