Intervention de Stéphane Piednoir

La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d’ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c’est-à-dire à l’horizon 2026, soit d’ici à la fin du mandat municipal en cours.

En l’état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regrouper, ce qui est tout de même une contradiction majeure, compte tenu du mouvement qu’une partie d’entre nous, du moins, voudrait donner.

C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la durée de la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » ou DPEL, jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, et ce sans que ce montant évolue à la hausse – ce qui serait le cas si ces communes décidaient de ne pas se regrouper. Ce faisant, il s’agit de donner aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, c’est-à-dire avant la fin de l’actuel mandat municipal, la visibilité nécessaire.

Bref, nous souhaitons toujours appliquer le même principe, celui d’une non-pénalisation des communes qui souhaitent se regrouper.