Intervention de Françoise Gatel

Pour apporter un peu de complexité à l’explication lumineuse de mon collègue Piednoir, je précise que la création de communes nouvelles pourra se faire jusqu’au 1er janvier 2025. Or, en l’état actuel de la législation, cela signifie que les communes nouvelles perdraient le bénéfice de la DPEL lors du renouvellement général en 2026, soit un an après leur création. Nous proposons donc une prolongation jusqu’au renouvellement suivant.

Il n’y a ni abus ni excès : il s’agit d’un dispositif très frugal et bienveillant.