Intervention de Michel Canevet

Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.

Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsqu’ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.

Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !

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