Intervention de Dominique Faure

Je réitère l’engagement pris par le Gouvernement d’étudier cette question dans le cadre du travail mené sur la refonte de la DGF.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de dévier le potentiel financier de son objectif d’évaluation des ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune, ce que sont bien les attributions de compensation. Le potentiel financier est non pas un indicateur de charges, mais bien un indicateur de ressources.

Elle pourrait en outre créer une distorsion entre les communes qui exercent la compétence directement, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et celles qui l’ont confiée à un syndicat, ce qui serait constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

De plus, il n’est pas possible d’isoler la part des attributions de compensation reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

Enfin, les charges supportées par les communes sont prises en compte par le biais d’autres indicateurs de répartition de la DGF. Je pourrais vous communiquer davantage d’éléments, monsieur le sénateur, mais cela risque d’être très long…

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.