Intervention de Christine Lavarde

J’ai écouté avec attention le rapporteur spécial et la ministre déléguée et je ne peux pas ne pas réagir.

« Liberté d’emploi », « libre choix », « cas particuliers » : tout ce qui vient d’être décrit correspond à la situation dans laquelle se trouvent 135 communes de la métropole du Grand Paris, qui n’ont absolument pas choisi de devoir collecter des recettes fiscales pour le compte de leur établissement public territorial (EPT) ni de recevoir l’attribution de compensation de la part salaires de la métropole pour la reverser à leur EPT.

Dans une telle configuration, où sont le libre choix et la liberté d’emploi ? Tout cela est prévu par la loi NOTRe et ces montants sont considérables !

À Boulogne-Billancourt, pour ne prendre que cet exemple que je connais très bien, 48 millions d’euros entrent et sortent sans qu’aucun choix soit effectué et cette somme n’est jamais retraitée. Au moment où l’État a mis en place un filet de sécurité pour faire face aux baisses de recettes induites par la crise sanitaire, la ville de Boulogne-Billancourt, qui aurait dû toucher le montant maximum – soit 1, 3 million d’euros –, a reçu très exactement 146 000 euros, du seul fait de ces 48 millions d’euros.

En l’occurrence, aucun choix n’est possible, la loi est écrite ainsi. Il n’est pas si difficile de procéder aux retraitements : il suffit que la direction générale des finances publiques (DGFiP) intervienne, d’autant que le nombre de communes concernées est connu – je l’ai rappelé tout à l’heure.

J’évoque ce sujet tous les ans, au point que j’ai renoncé à déposer un amendement cette année. Je suis donc très contente que mon collègue Cédric Vial remette cette question sur la table.

Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de rupture d’égalité devant les charges publiques.