Intervention de Didier Marie

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse de dotation de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.

Ainsi, ce sont les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour celles qui sont le plus en difficulté.

Cependant, ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à la baisse de leur dotation forfaitaire du fait de l’écrêtement. Les communes qui ont donc une DGF négative en raison d’un potentiel fiscal par habitant élevé échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé.

Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.