Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.

Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.