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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56, amendement 1012
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° II-1012 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, J.B. Blanc, P. Martin, Bruyen, Panunzi, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
