Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement et le suivra.

Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes.

Avis défavorable.