Intervention de Bernard Delcros

L’article 7 du projet de loi de finances a fixé les critères d’éligibilité des communes au dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR). Le texte maintient utilement pour celles-ci la majoration de la fraction bourg-centre de la DSR par application d’un coefficient multiplicateur de 1, 3.

Pourtant, de très nombreuses communes seront classées en FRR sans toutefois bénéficier d’aucune mesure associée à ce dispositif, alors qu’il en existe plusieurs dizaines : pas d’exonération fiscale parce qu’il n’y a plus de commerces ou d’entreprises ; pas de majoration de la DSR parce qu’elles ne sont pas éligibles à la part bourg-centre de celle-ci. Ainsi, des communes identifiées comme fragiles – ce qui justifie leur classement en FRR – ne recevront aucun soutien.

Je souhaite éviter à ces petites communes rurales de rester au bord du chemin des FRR, sans aucun dispositif pour les accompagner, en étendant le bénéfice de la majoration de la fraction péréquation dans les mêmes conditions que les communes éligibles à la part bourg-centre.

J’ajoute que la hausse de 150 millions d’euros de la DSR que nous avons votée il y a quelques instants permettra de couvrir ce dispositif sans entraîner de baisse de la DSR pour toutes les autres communes éligibles.