Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;

b) La dernière phrase du même I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

….° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I et au b du 2° du même I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;

b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60, 6 % ».

La parole est à M. Victorin Lurel.