Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement vise à corriger une asymétrie, pour ne pas dire une injustice, en réformant le mode de reversement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) dans les collectivités d’outre-mer : la part des EPCI éligibles à ces reversements passerait de 60 % à 60, 6 %.

On n’écornerait ainsi aucune dotation, on ne pénaliserait aucune collectivité : cette mesure, qui s’effectuerait à budget constant, devrait satisfaire tout le monde.

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