Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° II-288 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

…° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».

La parole est à M. Victorin Lurel.