Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’introduction d’une nouvelle modalité de calcul de la population prise en compte pour le calcul de la DGF peut avoir des conséquences imprévues sur la situation des ensembles intercommunaux dans la répartition du Fpic.

Deuxièmement, la répartition du Fpic ne défavorise pas les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, en particulier celles qui connaissent le plus de difficultés. Bien au contraire, celles d’entre elles qui sont situées dans des zones de revitalisation rurale bénéficient d’un reversement net du Fpic de 1 361 140 euros en 2023, ce qui représente un solde moyen par habitant de +1, 58 euro, contre –1, 15 euro en moyenne à l’échelle nationale.

Troisièmement, la situation des communes touristiques, notamment les charges qu’elles supportent, est déjà prise en compte dans la répartition du Fpic et actualisée au travers du critère de la population DGF. En effet, la population utilisée pour la répartition du Fpic renvoie à la population DGF. Elle correspond donc à la population totale calculée par l’Insee majorée d’un habitant par résidence secondaire ou par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.

Aller plus loin dans cette majoration, comme vous le proposez par cet amendement, madame la sénatrice, semble absolument inéquitable. Cela conduirait à reporter la charge contributive du Fpic sur les autres communes, parmi les plus défavorisées, au bénéfice des communes touristiques, qui bénéficient de ressources fiscales liées à cette activité, à l’instar de la taxe de séjour ou de la taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui échappent totalement aux indicateurs financiers retenus pour le calcul du Fpic.