Intervention de Arnaud Bazin

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

La réforme fiscale qui a consisté, à l’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns d’entre eux.

Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances, au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État.

Si ce risque est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (Fsid), dont la suppression a été approuvée par Départements de France après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé, qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, sans que sa constitutionnalité ait jamais été questionnée.

Néanmoins, pour faire évoluer les indicateurs financiers, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences d’une telle réforme, ainsi que celles de la future réforme des dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Aussi, nous demandons la suppression du projet gouvernemental.