Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-593 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. S. Demilly, Mme Guidez, M. Pellevat, Mmes de La Provôté et Vermeillet, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Houpert, Cambier et Bleunven, Mme Antoine, MM. Pillefer et Kern, Mme Gacquerre, M. A. Marc, Mme N. Delattre, MM. L. Hervé, Chevalier et Chatillon, Mme Gatel, MM. Duffourg et Genet, Mme Nédélec et MM. Menonville, Fargeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.