Intervention de Dominique Faure

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-593 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° II-1015 et II-1037 rectifié.

Alors que le Gouvernement propose le relèvement du plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant de 110 % à 120 %, vous proposez, de votre côté, de déplafonner le montant de la dotation. Cela ne paraît pas une bonne mesure.

En effet, le mécanisme actuel qui limite les évolutions de l’attribution par habitant de la dotation d’intercommunalité dans un cadre compris entre 95 % et 110 % – qui passerait, avec l’adoption de ce texte, de 110 % à 120 % – du montant octroyé l’année précédente permet de renforcer la stabilité des attributions individuelles d’un exercice à l’autre.

Certes, l’adoption de ces amendements aurait un impact financier modeste sur un nombre limité d’EPCI, mais le maintien d’un plafonnement paraît totalement indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition de la dotation pour les autres groupements, qui risqueraient sinon de subir une perte.