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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 56, amendement 1383
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° II-1383, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur spécial.
