L’amendement n° II-1383, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur spécial.