Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous proposons de supprimer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la prise en compte de la redevance eau potable.

Comme vous le savez, la loi de finances pour 2019 a prévu certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Celui-ci prend en compte, depuis 2020, la redevance pour l’assainissement et, à compter de 2026, la redevance eau potable – sauf si le Gouvernement et la majorité présidentielle entendaient revenir sur l’obligation de remontée de compétences.

Ces mécanismes d’intégration des redevances remettent en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement, alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de représentation et substitution des communautés de communes en leur sein.

La recherche d’optimisation du CIF ne concernera que les comités de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.

Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, pour les communautés de communes concernées, cette mesure reviendra à augmenter le dénominateur du CIF – donc à réduire mécaniquement son total –, alors même qu’elles exercent bel et bien les compétences eau et assainissement via un syndicat.

Cette mesure paraît particulièrement pénalisante pour les communautés de communes, qui seraient les seules concernées par la prise en compte de la redevance eau dans leur CIF.