Intervention de Arnaud Bazin

Cet amendement, également travaillé avec Départements de France, a pour objet d’augmenter le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département.

Cette augmentation permet de maintenir les ressources du fonds en augmentant le prélèvement des départements percevant le plus de DMTO tout en allégeant le prélèvement des départements contributeurs du fonds, dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus générés par ces droits cette année.

Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.

Les départements font en effet face à une situation très délicate en raison de l’effondrement des DMTO – entre 25 % et 30 % –, de l’augmentation des dépenses sociales ou encore de la non-indexation de la DGF sur l’inflation.