Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Le rehaussement du plafond de 12 % à 15 % aura pour conséquence d’augmenter le prélèvement des départements dont le montant de DMTO par habitant est le plus élevé. Il s’agit d’une demande unanime de Départements de France, à laquelle le Gouvernement est loin d’être opposé.