Intervention de Sylvie Vermeillet

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-598 rectifié bis est présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Haye, Mohamed Soilihi, Lévrier, Rohfritsch, Omar Oili, Patient, Buis et Rambaud.

L’amendement n° II-615 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. » ;

2° Après le 2° du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-598 rectifié bis.