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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 56, amendement 978
Sylvie Vermeillet, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-978, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle-ci peut saisir par délibération l’établissement public de coopération intercommunal en vue de faire cesser la diminution de ses attributions de compensation. La diminution individuelle de ses attributions de compensation cesse de plein droit au 1er janvier de l’année suivant la demande de la commune concernée. »
La parole est à M. Michel Canévet.
