Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l’EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu’elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier.

L’application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de compensation cesse de s’appliquer dès lors qu’une commune n’en remplit plus les conditions.

En revanche, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif ne paraît pas opérant. D’un point de vue juridique, il serait problématique qu’une délibération individuelle remette en cause une délibération adoptée à la majorité qualifiée.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question.