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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 15 ter, amendement 56
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 74 du code civil, après les mots : « l'un des deux époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l'un des deux époux, ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
