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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 57, amendement 587
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° II-587, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article dans sa version issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
