Intervention de Stéphane Sautarel

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Un tel dispositif irait en effet à rebours des dotations de fonctionnement dérogatoires instaurées pour les communes nouvelles. Qui plus est, il ne semble pas pouvoir s’appliquer de la même manière, au regard des règles de la DETR en matière d’investissement.

L’appréciation de l’éligibilité de la commune fondatrice pose un autre problème au regard du principe d’égalité, puisqu’elle implique la prise en compte d’une population et d’un potentiel financier figés à la date de la fusion. Je rappelle que les communes concernées restent éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit un certain nombre de dispositifs puissants d’incitation aux fusions de communes.