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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 6 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 58, amendement 603
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° II-603 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
