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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Articles additionnels après l'article 15 ter
Michel Mercier, garde des sceaux :
J’ai déjà évoqué tout à l'heure cet amendement, qui est très attendu. Le Gouvernement propose de laisser aux futurs époux une plus grande liberté dans le choix du lieu de célébration de leur union, tout en l’encadrant dans des critères précis.
Cet amendement prévoit donc d’élargir les lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l’un des deux époux.
Cette disposition est attendue par nombre de futurs mariés et de parents de futurs mariés. En effet, un certain nombre de difficultés sont nées, ces derniers temps, de l’interprétation trop stricte qu’ont pu faire certains procureurs de la République. Il convient donc de fixer des règles claires.
