Intervention de Dominique Faure

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-945. La départementalisation de la DSIL ne semble pas une bonne idée. Comme vous le savez, l’objectif de cette dotation est de soutenir des projets d’investissements d’ampleur et d’accélérer la territorialisation de nos politiques publiques : ce travail se fait à une échelle bien plus vaste que le département.

La DETR pour la maille départementale et la DSIL pour la maille régionale jouent chacune un rôle spécifique. La vision du préfet de région, plus large, est plus pertinente pour les projets d’envergure soutenus par la DSIL, qui ne sauraient être découpés en autant de départements qu’en compte la région. Madame Poumirol, dans une région comme la nôtre, qui compte treize départements, imaginez ce que là cela pourrait donner ! §Je respecte cette demande, monsieur le sénateur, mais vous expose les raisons qui motivent l’avis du Gouvernement.

En cohérence avec l’avis de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-602 rectifié, des amendements identiques n° II-58 rectifié bis et II-729 et de l’amendement n° II-603 rectifié au profit des amendements identiques n° II-16 rectifié et II-591 rectifié, sur lesquels il s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-505 rectifié bis vise à ce que le préfet justifie son refus d’attribuer des subventions. Dans la plupart des cas, il ne peut donner suite aux demandes faute de crédits. Il nous semble difficile et administrativement lourd d’imposer aux préfets une motivation pour chaque décision de refus.