En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-584 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-603 rectifié.