Intervention de Isabelle Briquet

L’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, les communes peuvent, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.

Si l’avance de trésorerie peut poser quelque problème aux plus petites communes, le propriétaire du bâtiment est tenu, à terme, de les rembourser. Il est donc difficile de concevoir que les communes perçoivent une subvention pour des travaux qui leur seront par la suite remboursés par un tiers.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.