Intervention de Guy Benarroche

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les critères d’attribution de la DETR et mettre un terme à certaines pratiques pénalisant directement les plus petites communes.

En effet, des élus locaux ont constaté qu’un nombre croissant de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépense subventionnable en deçà duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.

De fait, certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Les dotations sont donc orientées vers de plus gros projets, qui sont en général le fait de collectivités plus importantes, au détriment des petites communes.

Cet amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), a pour objectif d’interdire cette pratique.