Intervention de Stéphane Sautarel

Ces amendements identiques ont pour objet l’interdiction de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.

Je précise que, sur les 22 000 dossiers financés en 2021, le montant moyen des projets était de 173 000 euros. On dénombrait par ailleurs 1 600 projets d’un montant inférieur à 5 000 euros et 3 800 d’un montant inférieur à 10 000 euros. Le projet le plus modeste, d’un montant de 370 euros, a reçu une subvention de 148 euros.

Dans ces conditions, il ne me semble pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Les attributions de DETR relèvent de décisions locales.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.