L’amendement n° II-508 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-895 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. Georges Patient.