Intervention de Dominique Faure

Votre amendement, monsieur le sénateur Patient, vise à ce que l’existence d’une convention Anru soit appréciée au 1er janvier 2021, et non plus au 1er janvier de l’année précédant la répartition, pour la détermination de l’éligibilité des communes et des départements d’outre-mer à la dotation politique de la ville.

Vous souhaitez aligner ainsi ce critère sur celui qui est en vigueur pour les communes de métropole, ce qui permettrait d’éviter que des communes ne perdent leur éligibilité à la DPV au seul motif de la fin d’une convention Anru, alors qu’il ne reste presque plus de telles conventions actives sur le territoire national.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.