Intervention de Sylviane Noël

Cet amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en vertu de laquelle une collectivité territoriale peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.

L’engagement de l’État dans le renforcement des intercommunalités s’est assorti de modifications législatives et de pratiques de l’État local qui fragilisent les communes. La mise en place par l’État de dispositifs contractuels et partenariaux du type contrats de ruralité ou contrats de relance et de transition écologique (CRTE) est la traduction de la volonté de l’administration de contraindre les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes, particulièrement en milieu rural, se retrouvent exclues du bénéfice de ces dotations et sont ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.