L’amendement n° II-983 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés.
La parole est à M. Georges Patient.