Intervention de Cécile Cukierman

Nous proposons, par cet amendement, d’assouplir les règles de répartition des dotations de solidarité communautaire (DSC) : il s’agit de supprimer l’obligation d’une prise en compte « majoritaire » des critères de droit commun tout en conservant la pondération de 35 % et le caractère « péréquateur » des critères supplémentaires librement choisis.

Ce dispositif a connu, avec la loi de finances pour 2020, une réforme d’ampleur, très complexe à appliquer. Cette nouvelle mouture se révèle dans la majorité des cas incompatible avec les DSC telles qu’elles étaient auparavant versées par les intercommunalités à leurs communes membres.

Pour rappel, l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire doit être répartie en tenant compte de deux critères majoritaires – revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal – pondérés de la part de la population de chaque commune dans celle de l’intercommunalité ; ces critères doivent justifier au minimum 35 % de la répartition de l’enveloppe totale. Le reste peut être réparti selon des critères librement choisis dont aucun ne doit peser davantage que les critères obligatoires et qui doivent avoir pour finalité de concourir à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

Il est nécessaire d’assouplir ces règles et de les rendre lisibles afin de donner aux élus locaux davantage de liberté dans la répartition de la dotation et d’éviter ainsi les nombreux contentieux engendrés par la complexité de cette réforme.