Intervention de Isabelle Briquet

Ces amendements visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux.

Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s’emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d’ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d’une variété de critères.

Les critères légaux continueraient bien entendu de justifier au moins 35 % de la répartition de l’enveloppe, ce seuil constituant un garde-fou.

Avis favorable.